Journal officiel · Décret

Décret n°46-1567 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1946
Publié le29 juin 1946
PublicationJORF du 29 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326324
RéférenceDécret n°46-1567 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946, JO du 29 juin 1946Légifrance →

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Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
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