Journal officiel · Décret

Décret n°46-1563 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1946
Publié le29 juin 1946
PublicationJORF du 29 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000326322
RéférenceDécret n°46-1563 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946, JO du 29 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
Cité par 2 textes
LOI2004-105 · abroge
Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 10 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000326322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).