Journal officiel · Décret

Décret n°49-57 du 11 janvier 1949 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 12 DE LA LOI 461072 DU 17-05-1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 janvier 1949
Publié le14 janvier 1949
PublicationJORF du 14 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000849152
RéférenceDécret n°49-57 du 11 janvier 1949 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 12 DE LA LOI 461072 DU 17-05-1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX, JO du 14 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
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