Journal officiel · Décret
Décret n° 47-156 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des Charbonnages de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673591
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
Cité par 7 textes
Décret n°47-1065 du 12 juin 1947 · modifie
Décret n°48-122 du 23 janvier 1948 · modifie
Décret n°48-1755 du 19 novembre 1948 · modifie
Décret n°50-1456 du 25 novembre 1950 · modifie
Décret n°51-878 du 9 juillet 1951 · modifie
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 · modifie