Journal officiel · Décret
Décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l'article 6 de la loi du 17 mai 1946 et relatif au commerce de l’importation des combustibles minéraux solides.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1948
Publié le25 janvier 1948
PublicationJORF du 25 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000485521
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
Cité par 5 textes
Décret n°57-46 du 14 janvier 1957 · modifie
Décret n°60-71 du 21 janvier 1960 · modifie
Décret n°61-154 du 14 février 1961 · modifie
DECRET95-695 · abroge