Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1951 du 27 décembre 1948 portant création de la commission arbitraire prévue à l'article 16 « bis » de la loi n°46-1072 du 17 mai 1946 sur la nationalisation des combustibles minéraux, modifiée par la loi n° 48-1305 du 23août 1948.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1948
Publié le28 décembre 1948
PublicationJORF du 28 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000495994
RéférenceDécret n° 48-1951 du 27 décembre 1948 portant création de la commission arbitraire prévue à l'article 16 « bis » de la loi n°46-1072 du 17 mai 1946 sur la nationalisation des combustibles minéraux, modifiée par la loi n° 48-1305 du 23août 1948., JO du 28 décembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).