Décret n°52-245 du 3 mars 1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1919 SUR LES MINES ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 17 MAI 1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS

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