Journal officiel · Décret

Décret n°66-693 du 13 septembre 1966 MODIFIE LE DECRET 52245 DU 03-03-1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-09-1919 SUR LES MINES ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 17-05-1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX, LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 septembre 1966

Publié le22 septembre 1966

PublicationJORF du 22 septembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000877271

Référence

Décret n°66-693 du 13 septembre 1966 MODIFIE LE DECRET 52245 DU 03-03-1952 PORTANT RAP ET DEFINISSANT POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-09-1919 SUR LES MINES ET DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 17-05-1946 SUR LES COMBUSTIBLES MINERAUX, LES FORMES DE L'INSTRUCTION PREALABLE A L'EXPLOITATION PAR L'ETAT DE GISEMENTS MINIERS, JO du 22 septembre 1966

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-245 du 3 mars 1952 · modifie