Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1105 du 23 juin 1947 fixant les conditions de l'arbitrage prévu à l'article 16 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1948 sur la nationalisation des combustibles minéraux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1947
Publié le24 juin 1947
PublicationJORF du 24 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849371
RéférenceDécret n° 47-1105 du 23 juin 1947 fixant les conditions de l'arbitrage prévu à l'article 16 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1948 sur la nationalisation des combustibles minéraux, JO du 24 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
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