Journal officiel · Décret

Décret n°46-1569 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1946
Publié le29 juin 1946
PublicationJORF du 29 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000496197
RéférenceDécret n°46-1569 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946, JO du 29 juin 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
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