Journal officiel · Décret
Décret n° 47-157 du 16 janvier 1947 portant fixation des statuts des houilleres de bassin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673592
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-1072 du 17 mai 1946 · application
Cité par 6 textes
Décret n°47-1066 du 12 juin 1947 · modifie
Décret n°48-123 du 23 janvier 1948 · modifie
Décret n°50-1457 du 25 novembre 1950 · modifie
Décret n°51-877 du 9 juillet 1951 · modifie
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 · modifie