Journal officiel · Décret

Décret n°51-877 du 9 juillet 1951 MODIFIE L'ARTICLE 25 DU DECRET 47157 DU 16 JANVIER 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 juillet 1951

Publié le12 juillet 1951

PublicationJORF du 12 juillet 1951

IdentifiantJORFTEXT000000685761

RéférenceDécret n°51-877 du 9 juillet 1951 MODIFIE L'ARTICLE 25 DU DECRET 47157 DU 16 JANVIER 1947, JO du 12 juillet 1951Légifrance →

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Décret n° 47-157 du 16 janvier 1947 · modifie