Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 24 et 26 ;
Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2007-A-6 recueilli le 30 novembre 2007 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 EUR.
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, des actions détenues par l'Etat seront réservées à l'acquisition par les salariés et anciens salariés d'Electricité de France SA et de ses filiales au sens des articles susvisés, à concurrence de 15 % du nombre total d'actions cédées par l'Etat selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et auprès des salariés et anciens salariés. Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, B. Bezard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.