Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1890 du 27 septembre 1947 portant application des articles 6 et 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses entreprises électriques et gazières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 septembre 1947
Publié le28 septembre 1947
PublicationJORF du 28 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000305092
RéférenceDécret n° 47-1890 du 27 septembre 1947 portant application des articles 6 et 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses entreprises électriques et gazières, JO du 28 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).