Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1067 du 13 juin 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne les conditions d'élection des délégués des collectivités locales aux conseils d'administration des services de distribution d’électricité et des service de production et de distribution du gaz

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 juin 1947

Publié le14 juin 1947

PublicationJORF du 14 juin 1947

IdentifiantJORFTEXT000000480698

Référence

Décret n° 47-1067 du 13 juin 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en ce qui concerne les conditions d'élection des délégués des collectivités locales aux conseils d'administration des services de distribution d’électricité et des service de production et de distribution du gaz, JO du 14 juin 1947

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application