Journal officiel · Décret
Décret n°51-826 du 29 juin 1951 APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES DE PEREQUATION AUX DISTRIBUTIONS DE GAZ EXPLOITEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1946 (46628)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1951
Publié le30 juin 1951
PublicationJORF du 30 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318351
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · modifie
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 33 (M) · modification