Journal officiel · Décret

Décret du 12 janvier 1947 DETERMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE "ENERGIE ELECTRIQUE DE LA MOYENNE DORDOGNE"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 janvier 1947
Publié le14 janvier 1947
PublicationJORF du 14 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000853790
RéférenceDécret du 12 janvier 1947 DETERMINANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE "ENERGIE ELECTRIQUE DE LA MOYENNE DORDOGNE", JO du 14 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).