Journal officiel · Décret
Décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation collective
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1955
NatureDécret
Signé le29 mars 1955
Publié le30 mars 1955
PublicationJORF du 30 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000669445
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
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