Journal officiel · Décret

Décret n°70-985 du 28 octobre 1970 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D'AVANCE (PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAP. 46-91 ET DIVERS MINISTERES) (RATIFIE PAR ART. 49 DE L. 701283 DU 31-12-1970)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 octobre 1970
Publié le29 octobre 1970
PublicationJORF du 29 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000499169
RéférenceDécret n°70-985 du 28 octobre 1970 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D'AVANCE (PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAP. 46-91 ET DIVERS MINISTERES) (RATIFIE PAR ART. 49 DE L. 701283 DU 31-12-1970), JO du 29 octobre 1970Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).