Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°83-132 du 19 juillet 1983 83132-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'AL. 1 DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EN TANT QU'IL DESIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE COMME L'ORGANISME HABILITE A RECEVOIR DES DOCUMENTS AU DEPOT DESQUELS LES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT LEGALEMENT TENUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le19 juillet 1983

Publié le21 juillet 1983

PublicationJORF du 21 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000878788

Référence

Décision Européenne n°83-132 du 19 juillet 1983 83132-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE REGLEMENTAIRE L'AL. 1 DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EN TANT QU'IL DESIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE COMME L'ORGANISME HABILITE A RECEVOIR DES DOCUMENTS AU DEPOT DESQUELS LES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT LEGALEMENT TENUES, JO du 21 juillet 1983

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Textes cités liens · DILA1

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