Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 8 bis et 21,
Arrête :
Art. 1er. - Les personnes titulaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité en application de l’article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.