Article 1 LEGIARTI000006924815
1. Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application des articles 8 bis et 21 du décret du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1993
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le1er janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9203349A
IdentifiantLEGITEXT000006080736
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment ses articles 8 bis et 21,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006924816
1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
Article 3 LEGIARTI000006924817
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1993).