Arrêté du 28 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 28 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924815
Texte parentLEGITEXT000006080736
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.

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