Journal officiel · Loi
Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 ART. 1 A 7 : INSERTION DES ART. 90-1 (LIMITE D'AGE POUR FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1970
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
PublicationJORF du 31 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000511960
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Aller plus loin
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