Texte consolidé · Loi

Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1970
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068351
RéférenceLoi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006272798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006306416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006306425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006306435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006306446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006306452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006306466

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (M)
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 - art. Préambule (V)

Aller plus loin

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