Article 1 LEGIARTI000006272798
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1970
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068351
Article 2 LEGIARTI000006306416
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006306425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006306435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006306446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006306452
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006306466
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006272800
en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 16 février 2022
1. I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
2. II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code de commerce.
3. III - Paragraphe modificateur.
4. IV - Paragraphe modificateur.
Nota : (1) : L'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
Article 8 Modifié LEGIARTI000006272799
en vigueur le 1er octobre 1972, jusqu'au 21 septembre 2000
1. I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
2. II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles 35 et 36 de cette loi.
3. III et IV.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006306512
en vigueur le 1er octobre 1972, jusqu'au 16 février 2022
1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1970).