Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°70-1284 du 31 décembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006272800
Texte parentLEGITEXT000006068351
Référencearticle 8 de la loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →
1. I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
2. II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code de commerce.
3. III - Paragraphe modificateur.
4. IV - Paragraphe modificateur.
Nota : (1) : L'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
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