Journal officiel · Décret
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1972
NatureDécret
Signé le20 mars 1972
Publié le21 mars 1972
PublicationJORF du 21 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000511195
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-38 du 12 janvier 1960 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 31 août 1972 · application
Décret du 5 octobre 1972 · application
Décret du 29 septembre 1972 · application
Décret du 2 novembre 1972 · application
Décret n°91-361 du 12 avril 1991 · modifie
Décret n°91-361 du 12 avril 1991 · txt source
DECRET94-582 · abroge
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