Journal officiel · Décret

Décret du 5 octobre 1972 APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72-208 DU 20-03-1972 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 octobre 1972
Publié le8 octobre 1972
PublicationJORF du 8 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000331407
RéférenceDécret du 5 octobre 1972 APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 72-208 DU 20-03-1972 RELATIF AUX LIMITES D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, JO du 8 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 · application
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