Journal officiel · Décret

Décret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1991
NatureDécret
Signé le12 avril 1991
Publié le16 avril 1991
PublicationJORF n°90 du 16 avril 1991
NORECOT9151142D
IdentifiantJORFTEXT000000870178
RéférenceDécret n°91-361 du 12 avril 1991 RELATIF A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS D'OUTRE-MER, JO du 16 avril 1991, NOR ECOT9151142DFac-similé du JO du 16 avril 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 · modifie
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET94-582 · abroge
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (M)

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