Journal officiel · Décret

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1952

NatureDécret

Signé le11 janvier 1952

Publié le13 janvier 1952

PublicationJORF du 13 janvier 1952

IdentifiantJORFTEXT000000867540

Référence

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, JO du 13 janvier 1952

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946 · modifie

Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 · application

Cité par 16 textes

Décret n°70-450 du 1 juin 1970 · modifie

Décret n°82-321 du 6 avril 1982 - art. 6 (V)

Décret n°82-324 du 6 avril 1982 - art. 3 (V)

Décret n°82-647 du 27 juillet 1982 - art. 4 (V)

Décret n°84-329 du 3 mai 1984 - art. 5 (Ab)

Décret n°84-403 du 29 mai 1984 - art. 3 (Ab)

Décret du 27 juin 1984 · modifie

Décret n°85-281 du 28 février 1985 · application

Décret n°87-318 du 11 mai 1987 - art. 2 (V)

DECRET · application

Décret n°91-361 du 12 avril 1991 · modifie

Décret n°91-361 du 12 avril 1991 · txt source

Décret n°91-361 du 12 avril 1991 - art. 1 (Ab)

DECRET94-582 · abroge

Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (M)

Code des assurances - art. R*322-26 (M)

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