Journal officiel · Décret

Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 octobre 1946
Publié le18 octobre 1946
PublicationJORF du 18 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000497380
RéférenceDécret n°46-2267 du 16 octobre 1946 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL, JO du 18 octobre 1946Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°48-829 du 13 mai 1948 · modifie
Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 · modifie
Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 - art. 7 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000497380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).