Journal officiel · Décret

Décret n° 48-829 du 13 mai 1948 complétant le décret n° 2267 du 16 octobre 1946 fixant le statut des représentants de l’État au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1948
Publié le15 mai 1948
PublicationJORF du 15 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000688404
RéférenceDécret n° 48-829 du 13 mai 1948 complétant le décret n° 2267 du 16 octobre 1946 fixant le statut des représentants de l’État au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital., JO du 15 mai 1948Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).