Article (sans numéro) JORFARTI000001540285
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 8 janvier 1990 relatif au statut des représentants de l'Etat dans la Compagnie française pour l'exposition de Séville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 janvier 1990
Publié le10 janvier 1990
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDC8901024D
IdentifiantJORFTEXT000000524944
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 12 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte;
Vu le décret du 23 octobre 1989 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres S.A.) en cours de constitution,
Article (sans numéro) JORFARTI000002313223
Art. 1er. - Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1952 susvisé, peuvent également être désignés comme représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Séville, les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A et les présidents ou directeurs généraux d'organismes soumis à la loi du 26 juillet 1983 susvisée ayant une activité dans le domaine technologique ou industriel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001927679
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 · application
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application