Journal officiel · Décret

Décret n°70-450 du 1 juin 1970 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, SOCIETE ANONYME A CONSTITUER (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE), ET FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juin 1970
Publié le2 juin 1970
PublicationJORF du 2 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506582
RéférenceDécret n°70-450 du 1 juin 1970 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, SOCIETE ANONYME A CONSTITUER (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE), ET FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS, JO du 2 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-582 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506582, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).