Journal officiel · Décret

Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1972
NatureDécret
Signé le20 mars 1972
Publié le21 mars 1972
PublicationJORF du 21 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000879367
RéférenceDécret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, JO du 21 mars 1972Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°72-209 du 20 mars 1972 - art. 4 (Ab) · txt associe
Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 (Ab)
DECRET94-582 · abroge
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 9 (M)

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