Journal officiel · Loi

Loi du 15 juillet 1889 AUTORISANT LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL INTEROCEANIQUE DE PANAMA A NEGOCIER, SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS INTERETS, CELLES DES OBLIGATIONS A LOTS DONT L'EMISSION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 08-06-1888 QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACEES LE 04-02-1889, DATE DE DISSOLUTION ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LADITE COMPAGNIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1889. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 juillet 1889
Publié le28 juin 1889
PublicationJORF du 28 juin 1889
IdentifiantJORFTEXT000000512352
RéférenceLoi du 15 juillet 1889 AUTORISANT LE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL INTEROCEANIQUE DE PANAMA A NEGOCIER, SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS INTERETS, CELLES DES OBLIGATIONS A LOTS DONT L'EMISSION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 08-06-1888 QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PLACEES LE 04-02-1889, DATE DE DISSOLUTION ET DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LADITE COMPAGNIE, JO du 28 juin 1889Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 juin 1888 · application
Cité par 1 texte
Loi n°70-1283 du 31 décembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).