Journal officiel · Décret

Décret n°70-1286 du 31 décembre 1970 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 NO 701283 DU 31-12-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1970
Publié le31 décembre 1970
PublicationJORF du 31 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000504920
RéférenceDécret n°70-1286 du 31 décembre 1970 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 NO 701283 DU 31-12-1970, JO du 31 décembre 1970Légifrance →

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LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).