Journal officiel · Décret
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION PAR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1951
NatureDécret
Signé le7 novembre 1951
Publié le8 novembre 1951
PublicationJORF du 8 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848709
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-347 du 20 mars 1951 · application
Cité par 7 textes
Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 · modifie
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 · modifie
Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 · modifie
Décret n°71-382 du 17 mai 1971 · modifie
DECRET93-1048 · modifie
Décret2004-1466 · modifie
Aller plus loin
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