Journal officiel · Décret
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 COMPLETE PAR UN ART. 7 BIS LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE : SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 194 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1955
NatureDécret
Signé le29 septembre 1955
Publié le5 octobre 1955
PublicationJORF du 5 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000302194
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
Aller plus loin
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