Article 1 LEGIARTI000006776939
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 complétant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1955
NatureDécret
Signé le29 septembre 1955
Publié le5 octobre 1955
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060718
Article 2 LEGIARTI000006776938
1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1955).