1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1955.
TexteDécret n°55-1305 du 29 septembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006776938
Texte parentLEGITEXT000006060718
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