Journal officiel · Décret
Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 MODIFIANT LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1958
NatureDécret
Signé le8 octobre 1958
Publié le11 octobre 1958
PublicationJORF du 11 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000337083
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
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