Article 1 LEGIARTI000006776941
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°58-931 du 8 octobre 1958 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1958
NatureDécret
Signé le8 octobre 1958
Publié le11 octobre 1958
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060843
Article 2 LEGIARTI000006776942
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776940
1. Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 1958).