Journal officiel · Décret
Décret n°71-382 du 17 mai 1971 MODIFIANT LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1971
NatureDécret
Signé le17 mai 1971
Publié le23 mai 1971
PublicationJORF du 23 mai 1971
IdentifiantJORFTEXT000000331844
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
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