Article 1 LEGIARTI000006776945
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°71-382 du 17 mai 1971 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1971
NatureDécret
Signé le17 mai 1971
Publié le23 mai 1971
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061820
Article 2 LEGIARTI000006776946
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776947
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776948
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006776949
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006776950
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006776951
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006776944
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 1971).