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Loi n°51-347 du 20 mars 1951 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le22 mars 1951
PublicationJORF du 22 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705602
RéférenceLoi n°51-347 du 20 mars 1951 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE, JO du 22 mars 1951Légifrance →

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Cité par 8 textes
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · application
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 · txt source
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 - art. 1 (M)
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°69-344 du 11 avril 1969 - art. 4 (Ab)
LOI95-116 · modifie
LOI2004-105 · abroge
Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 13 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705602, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).