Journal officiel · Décret

Décret n°71-694 du 25 août 1971 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (NO 70-1283 DU 31 décembre 1970) RELATIF A LA PEREQUATION DEPARTEMENTALE DES PATENTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 août 1971
Publié le27 août 1971
PublicationJORF du 27 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000677175
RéférenceDécret n°71-694 du 25 août 1971 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (NO 70-1283 DU 31 décembre 1970) RELATIF A LA PEREQUATION DEPARTEMENTALE DES PATENTES, JO du 27 août 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 70-1283 du 31 décembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).