Article (sans numéro) JORFARTI000002326239
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme suit:
Supprimer, entre les rubriques Sénégal et Tchad, la rubrique suivante:
<< Seychelles:
<< Centre culturel de Victoria. >>
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1994 portant fermeture du centre culturel français de Victoria aux Seychelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1994
Publié le31 décembre 1994
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE LA COOPERATION
NORCOPC9400128A
IdentifiantJORFTEXT000000714879
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 relatif à l'autonomie financière des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1993 fixant le calcul du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des agents comptables des organismes de diffusion culturelle français dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001354960
Art. 2. - L'ensemble des biens du centre culturel de Victoria est dévolu à la mission de coopération et d'action culturelle aux Seychelles.
Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront établis sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans le compte financier.
Article (sans numéro) JORFARTI000002085169
Art. 3. - M. Barbedet (Pierre-Yves), payeur de France à Djibouti, agent comptable en titre du centre culturel de Victoria, est chargé des opérations de liquidation de l'établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001166110
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, P.-L. MARIEL
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · application
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 · application
Arrêté du 16 mai 1994 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge