Journal officiel · Décret

Décret n°74-23 du 14 janvier 1974 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973, MAJORANT CERTAINS DROITS ET TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 janvier 1974
Publié le15 janvier 1974
PublicationJORF du 15 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000331262
RéférenceDécret n°74-23 du 14 janvier 1974 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973, MAJORANT CERTAINS DROITS ET TAXES, JO du 15 janvier 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).